Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé

Code de la santé publique · articles L5472-1 à L5472-3 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L5472-1I.
  2. Art. L5472-2I.
  3. Art. L5472-3Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant…