Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

Code de la santé publique · articles L5473-1 à L5473-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5473-1I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L.
  2. Art. L5473-2Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant…
  3. Art. L5473-3Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de…