Chapitre IV : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L5524-1 à L5524-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5524-1Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :
  2. Art. L5524-2Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :