Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Code de la santé publique · article L5523-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L5523-1Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent…