Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive

Code de la santé publique · articles L2123-1 à L2123-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L2123-1La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
  2. Art. L2123-2La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.