Chapitre Ier : Principe général.

Code de la santé publique · articles L2211-1 à L2211-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2211-1Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit :
  2. Art. L2211-2Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L.