Livre II : Interruption volontaire de grossesse

Code de la santé publique · articles L2211-1 à L2223-2 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Principe général.

    Art. L2211-1Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit :
  2. Art. L2211-2Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L.

  3. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

    Art. L2212-1La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse.
  4. Art. L2212-2L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce.
  5. Art. L2212-3Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de…
  6. Art. L2212-4Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil…
  7. Art. L2212-5Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L.
  8. Art. L2212-6En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L.
  9. Art. L2212-7Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.
  10. Art. L2212-8Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le…
  11. Art. L2212-9Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
  12. Art. L2212-10La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.
  13. Art. L2212-11Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  14. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.

    Art. L2213-1I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis…
  15. Art. L2213-2Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la…
  16. Art. L2213-3L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L.
  17. Art. L2213-4Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens…
  18. Art. L2213-5Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  19. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre IV : Dispositions communes.

    Art. L2214-1Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.
  20. Art. L2214-2En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances.
  21. Art. L2214-3Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de…

  22. Titre II : Dispositions pénales › Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.

    Art. L2222-1Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
  23. Art. L2222-2L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
  24. Art. L2222-3Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
  25. Art. L2222-4Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

  26. Titre II : Dispositions pénales › Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse.

    Art. L2223-1Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à…
  27. Art. L2223-2Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes…