Chapitre IV : Dispositions communes.

Code de la santé publique · articles L2214-1 à L2214-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2214-1Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.
  2. Art. L2214-2En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances.
  3. Art. L2214-3Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de…