Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.

Code de la santé publique · articles L2213-1 à L2213-5 · 5 articles

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Les 5 articles

  1. Art. L2213-1I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis…
  2. Art. L2213-2Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la…
  3. Art. L2213-3L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L.
  4. Art. L2213-4Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens…
  5. Art. L2213-5Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.