Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.

Code de la santé publique · articles L2222-1 à L2222-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2222-1Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
  2. Art. L2222-2L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
  3. Art. L2222-3Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
  4. Art. L2222-4Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.