Titre II : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L2222-1 à L2223-2 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.

    Art. L2222-1Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
  2. Art. L2222-2L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
  3. Art. L2222-3Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
  4. Art. L2222-4Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

  5. Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse.

    Art. L2223-1Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à…
  6. Art. L2223-2Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes…