Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse.

Code de la santé publique · articles L2223-1 à L2223-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2223-1Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à…
  2. Art. L2223-2Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes…