Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

Code de la santé publique · articles L2321-1 à L2321-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2321-1Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.
  2. Art. L2321-2Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents ou temporaires, destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou adolescents de trois à dix-sept ans…
  3. Art. L2321-3Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation des mineurs délinquants ou en danger ou…
  4. Art. L2321-4Les conditions relatives au personnel, ainsi que, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.