Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.

Code de la santé publique · articles L2322-1 à L2322-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2322-1Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.
  2. Art. L2322-2Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.