Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Code de la santé publique · articles L2431-1 à L2432-1 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions pénales. article L2431-1
- Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse article L2432-1
02Articles
Les 2 articles
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Art. L2431-1Les articles L.Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse
Art. L2432-1Les dispositions des articles L.