Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L2446-1 à L2446-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2446-1Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi…
  2. Art. L2446-2I.-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  3. Art. L2446-3Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :