Chapitre préliminaire : Droits de la personne

Code de la santé publique · articles L1110-1 à L1110-13 · 24 articles

01Articles

Les 24 articles

  1. Art. L1110-1Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
  2. Art. L1110-1-1Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux…
  3. Art. L1110-2La personne malade a droit au respect de sa dignité.
  4. Art. L1110-2-1Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
  5. Art. L1110-3Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
  6. Art. L1110-3-1A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle…
  7. Art. L1110-4I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou…
  8. Art. L1110-4-1Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
  9. Art. L1110-5Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus…
  10. Art. L1110-5-1Les actes mentionnés à l'article L.
  11. Art. L1110-5-2A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au…
  12. Art. L1110-5-3Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.
  13. Art. L1110-6Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.
  14. Art. L1110-7L'évaluation prévue à l'article L.
  15. Art. L1110-8Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de…
  16. Art. L1110-9Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
  17. Art. L1110-9-1Une stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de…
  18. Art. L1110-9-2Des campagnes d'information sont organisées dans le cadre de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L.
  19. Art. L1110-10L'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L.
  20. Art. L1110-10-1I.
  21. Art. L1110-10-2L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L.
  22. Art. L1110-11Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer…
  23. Art. L1110-12Pour l'application du présent titre, l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique…
  24. Art. L1110-13La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant…