Chapitre V : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L1115-1 à L1115-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1115-1La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou directement…
  2. Art. L1115-2Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
  3. Art. L1115-3L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L.