Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Code de la santé publique · articles L1114-1 à L1114-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L1114-1I.
  2. Art. L1114-2Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les…
  3. Art. L1114-3Les salariés, membres d'une association visée à l'article L.
  4. Art. L1114-4La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L.
  5. Art. L1114-6Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l'union…
  6. Art. L1114-7L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.