Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale

Code de la santé publique · articles L1123-15 à L1123-20 · 6 articles

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Les 6 articles

  1. Art. L1123-15Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches impliquant la personne humaine, aux…
  2. Art. L1123-16I.-Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes…
  3. Art. L1123-17Lorsque l'autorité désignée à l'article L.
  4. Art. L1123-18Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche, d'une investigation clinique ou d'une étude des performances relevant du secret de la défense nationale doit obtenir…
  5. Art. L1123-19Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes…
  6. Art. L1123-20Les modalités d'application du présent chapitre sont définies, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, notamment :