Chapitre III : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L1133-2 à L1133-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L1133-2Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit :
  2. Art. L1133-3Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
  3. Art. L1133-4Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :
  4. Art. L1133-4-1Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des…
  5. Art. L1133-5Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :
  6. Art. L1133-6Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit :
  7. Art. L1133-7Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code…
  8. Art. L1133-8L'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  9. Art. L1133-9Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.
  10. Art. L1133-10L'usage sans droit de la qualité de conseiller en génétique médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit…