Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
Code de la santé publique · articles L1132-1 à L1132-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L1132-1Le conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, participe au sein d'une équipe pluridisciplinaire :
- Art. L1132-2Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes titulaires d'un titre de formation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Art. L1132-3L'autorité compétente peut autoriser individuellement à exercer la profession de conseiller en génétique les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à…
- Art. L1132-4Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
- Art. L1132-5Le conseiller en génétique, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les…
- Art. L1132-6Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice…
- Art. L1132-6-1Les dispositions de l'article L.
- Art. L1132-7Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :