Chapitre préliminaire : Principes généraux

Code de la santé publique · articles L1130-1 à L1130-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L1130-1L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser les caractéristiques génétiques d'une personne héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal.
  2. Art. L1130-2L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.
  3. Art. L1130-3Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans…
  4. Art. L1130-4I.-Par dérogation à l'article 16-10 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'elle est décédée, l'examen peut être entrepris à des fins médicales dans…
  5. Art. L1130-5I.-En application du III de l'article 16-10 du code civil, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps…
  6. Art. L1130-6I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.