Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle

Code de la santé publique · articles L1131-1 à L1131-7 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L1131-1I.-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa…
  2. Art. L1131-1-1I.-Lorsqu'est diagnostiquée chez un tiers donneur, au sens de l'article L.
  3. Art. L1131-1-2Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
  4. Art. L1131-1-3I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. L1131-2Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et…
  6. Art. L1131-2-1L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale…
  7. Art. L1131-2-2Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux examens des…
  8. Art. L1131-3Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
  9. Art. L1131-4La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche…
  10. Art. L1131-5Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité…
  11. Art. L1131-6Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
  12. Art. L1131-7Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux examens ayant pour objet de vérifier la compatibilité tissulaire ou sanguine, effectués dans le contexte du don d'éléments et de produits…