Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux

Code de la santé publique · articles L1142-9 à L1142-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1142-9Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L.
  2. Art. L1142-10Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes…
  3. Art. L1142-11I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des…
  4. Art. L1142-12La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les…
  5. Art. L1142-13Pour leur application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par l'article L.