Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins

Code de la santé publique · articles L1142-29 à L1142-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1142-29Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est…
  2. Art. L1142-30En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux…