Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale

Code de la santé publique · article L1142-28 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1142-28Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et…