Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.

Code de la santé publique · articles L1221-1 à L1221-14 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. L1221-1La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le…
  2. Art. L1221-2La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le…
  3. Art. L1221-3Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.
  4. Art. L1221-4Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des examens biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles.
  5. Art. L1221-5Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure…
  6. Art. L1221-6Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et au sein de l'Etablissement français du sang ou du…
  7. Art. L1221-7Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur.
  8. Art. L1221-8Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :
  9. Art. L1221-8-1Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang.
  10. Art. L1221-8-2Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
  11. Art. L1221-9Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1°…
  12. Art. L1221-10Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Établissement français du sang ainsi qu'au…
  13. Art. L1221-10-1L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation…
  14. Art. L1221-10-2Toute violation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou dans l'une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
  15. Art. L1221-11La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L.
  16. Art. L1221-12L'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé, est…
  17. Art. L1221-13L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de produits…
  18. Art. L1221-14Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de…