Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées

Code de la santé publique · articles L1222-1 à L1222-16 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. L1222-1L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
  2. Art. L1222-1-1I.-Sous réserve des dispositions de l'article L.
  3. Art. L1222-2Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne…
  4. Art. L1222-3L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité…
  5. Art. L1222-4L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le…
  6. Art. L1222-5L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des…
  7. Art. L1222-6Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par le présent code et à leur retrait sont prises, en tant qu'elles relèvent des attributions de l'Etablissement français…
  8. Art. L1222-7Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend :
  9. Art. L1222-8Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :
  10. Art. L1222-9L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
  11. Art. L1222-10Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
  12. Art. L1222-11I.-Les champs géographiques et techniques d'activité de l'Etablissement français du sang sont déterminés par celui-ci, conformément aux dispositions relatives au schéma directeur national de la…
  13. Art. L1222-12L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des…
  14. Art. L1222-13Toute violation constatée au sein de l'Etablissement français du sang, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments…
  15. Art. L1222-14Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité…
  16. Art. L1222-15Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement…
  17. Art. L1222-16Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :