Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.

Code de la santé publique · articles L1231-1 à L1231-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1231-1I.- Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur.
  2. Art. L1231-2Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec…
  3. Art. L1231-3Le comité d'experts dont l'intervention est prévue aux articles L.
  4. Art. L1231-4Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :