Chapitre II : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L1312-1 à L1312-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1312-1Sous réserve des dispositions des articles L.
  2. Art. L1312-2Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L.
  3. Art. L1312-3Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L.
  4. Art. L1312-4Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L.