Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Code de la santé publique · articles L1313-1 à L1313-11 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L1313-1L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
  2. Art. L1313-2L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par…
  3. Art. L1313-3En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute question.
  4. Art. L1313-3-1L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement, qui rend compte de son activité :
  5. Art. L1313-4L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement :
  6. Art. L1313-5L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret.
  7. Art. L1313-6Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux scientifiques de l'agence.
  8. Art. L1313-6-1Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l'agence.
  9. Art. L1313-7Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :
  10. Art. L1313-8L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
  11. Art. L1313-9Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.
  12. Art. L1313-10I.-Les agents contractuels mentionnés à l'article L.
  13. Art. L1313-10-1Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines…
  14. Art. L1313-11Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.