Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives

Code de la santé publique · articles L1324-1 à L1324-4 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 2 : Sanctions pénales.

    Art. L1324-1Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour…

  2. Section 1 : Sanctions administratives.

    Art. L1324-1 AI.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L.
  3. Art. L1324-1 BLorsqu'une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal est exploité sans l'autorisation ou la déclaration prévue aux articles L.

  4. Section 2 : Sanctions pénales.

    Art. L1324-2Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du…
  5. Art. L1324-3I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
  6. Art. L1324-4Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source…