Section 1 : Sanctions administratives.

Code de la santé publique · articles L1324-1 A à L1324-1 B · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1324-1 AI.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L.
  2. Art. L1324-1 BLorsqu'une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal est exploité sans l'autorisation ou la déclaration prévue aux articles L.