Section 6 : Contrôle et sanctions

Code de la santé publique · articles L1333-29 à L1333-32 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1333-29L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne les inspecteurs de la radioprotection parmi ses personnels et les agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L1333-30L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L.
  3. Art. L1333-31Le contrôle mentionné à l'article L.
  4. Art. L1333-32Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites…