Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine

Code de la santé publique · articles L1338-1 à L1338-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1338-1Sous réserve des articles L.
  2. Art. L1338-2Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture peut limiter ou interdire l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous…
  3. Art. L1338-3Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé…
  4. Art. L1338-4I.-Les infractions aux règlements pris en application des articles L.
  5. Art. L1338-5En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.