Chapitre VII : Sanctions.

Code de la santé publique · articles L1337-1 à L1337-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 2 : Sanctions pénales

    Art. L1337-1La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les agents mentionnés à l'article L.

  2. Section 1 : Sanctions administratives

    Art. L1337-1 AEn cas d'inobservation des articles L.

  3. Section 2 : Sanctions pénales

    Art. L1337-1-1Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au…
  4. Art. L1337-2Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L.
  5. Art. L1337-5Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait :
  6. Art. L1337-6Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :
  7. Art. L1337-7Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
  8. Art. L1337-8Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que…
  9. Art. L1337-9Les dispositions des articles L.
  10. Art. L1337-10Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L.