Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L1343-1 à L1343-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1343-1Les agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L1343-2Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des…
  3. Art. L1343-3Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L.