Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.

Code de la santé publique · articles L1342-1 à L1342-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1342-1Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une…
  2. Art. L1342-3Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les personnes qui ont accès aux informations déclarées en application de…