Chapitre II : Ethique.
Code de la santé publique · articles L1412-1 à L1412-6 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L1412-1Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès…
- Art. L1412-1-1I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnés à l'article L.
- Art. L1412-2I.-Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président, nommé par le Président de la République, quarante-cinq membres :
- Art. L1412-3Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.
- Art. L1412-3-1Les états généraux mentionnés à l'article L.
- Art. L1412-4Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme de la mission " Direction de…
- Art. L1412-5Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du comité mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L.
- Art. L1412-6Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ;