Section 2 : Veille sanitaire

Code de la santé publique · articles L1413-13 à L1413-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1413-13En cas de risques pour la santé publique ou pour la santé d'une personne dus à une anomalie survenue lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention, l'autorité administrative peut…
  2. Art. L1413-14Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout…
  3. Art. L1413-15Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services…
  4. Art. L1413-16Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L.