Chapitre Ier : Services centraux et inspection

Code de la santé publique · articles L1421-1 à L1421-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1421-1Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs…
  2. Art. L1421-2Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L.
  3. Art. L1421-2-1I.-La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
  4. Art. L1421-3Les agents mentionnés à l'article L.
  5. Art. L1421-3-1I.-Les agents mentionnés à l'article L.
  6. Art. L1421-4Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :
  7. Art. L1421-6Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.