Chapitre II : Les communes et leurs groupements

Code de la santé publique · articles L1422-1 à L1422-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1422-1Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent…
  2. Art. L1422-2Les modalités d'application de l'article L.
  3. Art. L1422-3Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.