Titre II : Administrations

Code de la santé publique · articles L1421-1 à L1427-1 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre Ier : Services centraux et inspection

    Art. L1421-1Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs…
  2. Art. L1421-2Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L.
  3. Art. L1421-2-1I.-La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
  4. Art. L1421-3Les agents mentionnés à l'article L.
  5. Art. L1421-3-1I.-Les agents mentionnés à l'article L.
  6. Art. L1421-4Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :
  7. Art. L1421-6Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  8. Chapitre II : Les communes et leurs groupements

    Art. L1422-1Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent…
  9. Art. L1422-2Les modalités d'application de l'article L.
  10. Art. L1422-3Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.

  11. Chapitre III : Départements.

    Art. L1423-1Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.
  12. Art. L1423-2Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis.
  13. Art. L1423-3Le département peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès…

  14. Chapitre IV : Régions.

    Art. L1424-1Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  15. Art. L1424-2La région peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés et par priorité de celui des…

  16. Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Art. L1425-1Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
  17. Art. L1425-2Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

  18. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    Art. L1426-1Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat…
  19. Art. L1426-2Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions…

  20. Chapitre VII : Dispositions pénales

    Art. L1427-1Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.