Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de la santé publique · articles L1426-1 à L1426-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1426-1Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat…
  2. Art. L1426-2Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions…