Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la santé publique · articles L1425-1 à L1425-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1425-1Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
  2. Art. L1425-2Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :