Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé

Code de la santé publique · articles L1431-1 à L1431-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1431-1Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions…
  2. Art. L1431-2Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense :
  3. Art. L1431-3Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
  4. Art. L1431-4Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.