Chapitre IV : Guyane

Code de la santé publique · article L1444-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L1444-1I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane se substitue à la mention du conseil territorial de…