Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence

Code de la santé publique · articles L1451-1 à L1451-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L1451-1I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, personnels de…
  2. Art. L1451-1-1La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L.
  3. Art. L1451-2L'interdiction prévue à l'article L.
  4. Art. L1451-3Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, notamment en ce qui…
  5. Art. L1451-4I.-Chaque autorité compétente veille, pour les personnes relevant d'elle et mentionnées aux articles L.
  6. Art. L1451-5En vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'autorité investie du…