Chapitre II : Expertise sanitaire

Code de la santé publique · articles L1452-1 à L1452-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1452-1L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
  2. Art. L1452-2Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre…
  3. Art. L1452-3Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé, aux commissions et conseils siégeant auprès des ministres…